Quand devrais-je porter plainte au commissaire aux langues?
Si vous croyez que vos droits en vertu de la Loi sur les langues officielles ont été violés, vous avez le droit de porter plainte au commissaire aux langues. Toutefois, il ne faut pas oublier que le commissaire aux langues est un dernier ressort qui peut vous épauler lorsque toutes les autres approches ont échoué.
Si vous avez un problème, parlez-en d’abord avec la personne ou le bureau concerné. Souvent, ils s’occuperont du problème sur-le-champ, et peuvent même le régler du même coup. D’ailleurs, les employés du gouvernement peuvent souvent régler des problèmes plus facilement que le Commissariat aux langues.
Voici quelques conseils pour vous aider lorsque vous tentez de régler un problème par vous-même :
- Soyez préparé. Notez ce qui pose problème, et assurez-vous d’avoir toute l’information pour en discuter;
- N’ayez pas peur d’écrire ou de téléphoner à des bureaux du gouvernement;
- Soyez agréable. Les employés du gouvernement aiment la courtoisie autant que vous;
- Gardez des traces de vos démarches et prenez des notes. Demandez le nom des employés auxquels vous vous adressez, et conservez toutes vos notes;
- N’ayez pas peur de poser des questions.
Si vous avez déployé des efforts raisonnables pour régler votre problème et que vous n’avez toujours pas trouvé de solution, vous pouvez alors communiquer avec le commissaire aux langues. Si vous décidez de le faire, soyez prêt à fournir des détails au sujet de votre plainte :
- Commencez par le commencement. Comment et pourquoi croyez-vous que vos droits ont été violés en vertu de la Loi sur les langues officielles? Quand la violation a-t-elle eu lieu? Que s’est-il passé? Donnez toutes les dates, les noms, et les lieux;
- Donnez des détails. Quels paroles ou gestes vous laissent présager que vos droits ont été violés en vertu de la Loi? Comment y avez-vous répondu? Utilisez des guillemets (« ») pour indiquer que vous citez les paroles exactes d’une personne;
- Annexez des copies de tous les documents en lien avec votre plainte, y compris des lettres et des courriels.
Si vous croyez que vos droits prévus par la Loi sur les langues officielles ont été violés, nous vous encourageons à déposer une plainte auprès de notre bureau. Imprimez le formulaire de plainte disponible dans notre site Web et remplissez-le en précisant la nature de votre plainte, y compris la résolution que vous souhaitez, et nous serons heureux de lancer un processus d’enquête pour vous.
Envoyez votre formulaire de plainte au :
Commissariat aux langues
Bureau indépendant des charges publiques
C. P. 382
Yellowknife NT X1A 2N3
Tél. : 1-800-661-0889
Téléc. : 867-920-2511
Courriel : admin@olc-nt.ca
Y a-t-il des plaintes que le commissaire aux langues ne peut pas recevoir?
La Loi sur les langues officielles ne s’applique pas aux administrations municipales ou communautaires, aux entreprises ou aux autres organismes privés. Le commissaire aux langues ne peut donc pas mener d’enquêtes sur ces entités.
Certaines plaintes ne peuvent faire l’objet d’une enquête :
- Plaintes contre des entreprises privées ou des particuliers
- Plaintes contre des programmes fédéraux
- Plaintes contre des municipalités
- Plaintes contre des bandes autochtones
- Plaintes contre des syndicats
Y a-t-il des frais à acquitter pour déposer une plainte?
Non, on s’attend cependant à ce que vous soyez coopératif et que vous participiez au processus.