Loi sur les langues officielles des TNO
1984 :
En juin 1984, l’Assemblée législative des TNO a adopté la première version de sa Loi sur les langues officielles. Inspirée de la loi fédérale du même titre, cette Loi avait deux objectifs principaux : garantir l’égalité de droits aux francophones et aux anglophones qui profitent des programmes et services du gouvernement, et reconnaître officiellement les langues autochtones parlées aux TNO. Cette Loi a d’ailleurs marqué un grand pas en avant dans la protection et la revitalisation des langues et des cultures autochtones.
1989-1990 :
En 1989, un comité spécial sur les langues autochtones a recommandé des propositions de modifications à la Loi sur les langues officielles qui, après quelques menus rajustements, ont été intégrées à la Loi en 1990. La Loi reconnaît les langues suivantes à titre de « langues autochtones officielles » des TNO : le chipewyan, le cri, le dogrib (tłįchǫ), le gwich’in, l’esclave du Nord, l’esclave du Sud, l’inuktitut, l’inuvialuktun et l’inuinnaqtun. Les langues autochtones ont toutes un statut égal au sein des institutions appartenant à l’Assemblée législative et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. La reconnaissance du statut officiel des langues autochtones vise à promouvoir et à préserver les cultures autochtones par la protection de leurs langues.
Les modifications de 1990 comportent aussi la création du poste de commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest, dont le titulaire est nommé par l’Assemblée législative pour un mandat de quatre ans. Le commissaire aux langues est titulaire d’une charge publique indépendante et doit rendre compte à l’Assemblée législative. Le premier commissaire a été nommé en décembre 1991, et le Commissariat a ouvert ses portes en février 1992.
2004 :
Jusqu’à ce que des modifications majeures n’y soient apportées en 2004, la Loi conférait au commissaire aux langues le pouvoir d’étudier les plaintes relatives au respect de la Loi, d’ouvrir des enquêtes au besoin et d’entreprendre des activités liées à la promotion et à la protection des langues officielles. Ces modifications ont modifié le rôle du commissaire aux langues en celui d’un ombudsman, c’est-à-dire qu’il s’assure de la conformité à la Loi en étudiant les plaintes, en répondant aux demandes de renseignements et en ouvrant des enquêtes au besoin. Le rôle de mise en valeur et de préservation des langues officielles a été dévolu au poste nouvellement créé de ministre responsable des langues officielles.
2023 :
En 2023, le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation a présenté le projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, qui a apporté les changements suivants à la loi :
- Le commissaire aux langues doit dorénavant résider aux Territoires du Nord-Ouest.
- Avant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi, le seul moyen d’intervention dont nous disposions était de procéder à une enquête. Il est dorénavant possible de demander un renvoi vers un mode alternatif de règlement des conflits avec le consentement du plaignant.
- Des changements (substitutions) ont été apportés à divers endroits dans le document, modifiant le vocabulaire utilisé dans le document. Exemples de changements :
- En anglais, on a remplacé « Aboriginal» par « Indigenous », et les pronoms « he/she » ont été remplacés par le pronom « they ».
- Le rapport annuel doit être déposé annuellement. Les changements exigent dorénavant que le rapport comporte ce qui suit : a) le nombre de plaintes reçues par le commissaire aux langues; b) les institutions gouvernementales qui ont fait l’objet d’une plainte; c) un résumé des recommandations ou des demandes présentées par le commissaire aux langues à l’égard de chaque plainte; et d) un rapport sur les progrès réalisés à la suite des recommandations et des demandes visées à l’alinéa c).
- Deux conseils des langues ont été fusionnés pour créer le Conseil des langues officielles.