Nomination du commissaire aux langues
Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, sur recommandation de l’Assemblée législative, nomme un commissaire aux langues afin qu’il exerce les pouvoirs et exécute les fonctions établies dans la Loi sur les langues officielles dans le cadre d’un mandat d’une durée maximale de quatre ans.
Rôle du commissaire aux langues
Le commissaire aux langues peut enquêter sur toute accusation de violation de la Loi sur les langues officielles.
La Loi sur les langues officielles s’applique à la totalité des institutions de l’Assemblée législative et des ministères, sociétés, conseils, commissions et tribunaux du GTNO. La Loi ne s’applique pas aux administrations communautaires ni aux entreprises privées.
Voici quelques exemples de conseils et d’organismes du gouvernement assujettis à la Loi sur les langues officielles :
- Tous les ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
- Le Collège Aurora
- Les commissions scolaires
- La Commission des normes du travail des Territoires du Nord-Ouest
- La Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest
- L’Administration des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest et les bureaux régionaux des services de santé et des services sociaux
- L’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest
- La Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
- La Commission du transport routier
- Le Conseil sur la condition de la femme des Territoires du Nord-Ouest
- La Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest
- La Société de crédit commercial des Territoires du Nord-Ouest
- La Société de développement des Territoires du Nord-Ouest
- La Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest
- L’Institut des sciences des Territoires du Nord-Ouest