Y a-t-il des plaintes que le commissaire aux langues ne peut pas recevoir?

La Loi sur les langues officielles ne s’applique pas aux administrations municipales ou communautaires, aux entreprises ou aux autres organismes privés. Le commissaire aux langues ne peut donc pas mener d’enquêtes sur ces entités.

Certaines plaintes ne peuvent faire l’objet d’une enquête :

  • Plaintes contre des entreprises privées ou des particuliers
  • Plaintes contre des programmes fédéraux
  • Plaintes contre des municipalités
  • Plaintes contre des bandes autochtones
  • Plaintes contre des syndicats